Conditions générales de location courte durée d'un logement meublé
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Entrée en vigueur et durée :
Les présentes conditions générales entrent en vigueur au moment de l'encaissement. Elles sont valables jusqu'au départ du locataire (date et heures indiquées telles que convenues dans l'email de confirmation).
Les présentes conditions générales sont conclues entre :
D'une part SecretSuite et d'autre part le locataire, souhaitant louer un logement et dont ses coordonnées sont renseignées au moment de son inscription ou de sa réservation. Le preneur s'engage à mettre à jour ses données personnelles si celles-ci devaient changer.
Destination des lieux.
Le logement est loué à usage exclusif d'habitation à titre de résidence provisoire et de loisirs. Il ne peut constituer la résidence principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le client occupant ne peut donc se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d'habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
Réservation et confirmation.
Une fois le choix du logement effectué, le locataire remplira en ligne sur le site SecretSuite via le module Smoobu, un formulaire de location reprenant notamment ses coordonnées personnelles. Le locataire recevra un email de confirmation validant la réservation qui ne sera réputée définitive qu'après le débit sur son compte bancaire du montant.
CAUTION et PIECE D'IDENTITE OBLIGATOIRE:
Une fois votre réservation confirmée, vous recevrez un mail pour nous transmettre votre caution par empreinte bancaire sous 48 heures (non encaissée) via la plateforme swickly* et une photocopie de pièce d'identité.
A défaut de réception de ces éléments, vous ne pourrez pas accéder au logement.
Arrivée dans les lieux.
Afin d'assurer le meilleur accueil, il est demandé au locataire de consulter les informations d'accès et concernant le logement via le mail de confirmation envoyé après votre réservation. En cas d'imprévu le locataire pourra toujours joindre le propriétaire ou son représentant. L'accès aux espaces se fait de manière autonome. Un code d'accès temporaire et titulaire est communiqué au client le jour de son arrivée par email. À l'arrivé dans les lieux, si vous remarquez toute non conformité par rapport à votre réservation ou dégradation, veuillez le signaler immédiatement à SecretSuite.
Départ.
Le logement devra être rendu dans le même état que celui dans lequel il a été reçu. En cas de dégradation ou non conformité, des frais pourront êtres facturés au client via la caution (par empreinte bancaire) préalablement acceptée au moment de la réservation.
Modification des dates de séjour.
Le locataire peut modifier les dates de son séjour en contactant directement SecretSuite (plus de 15 jours avant la date d'arrivée). Il ne sera pas possible de changer de logement en cours de séjour.
Conditions d'annulation.
En cas de restriction sanitaire entrainant l'impossibilité de vous déplacer (demande de justificatif demandée), cela donnera droit à un report de date (valable 12 mois) à formuler par email pour une prestation tarifaire équivalente et selon nos disponibilités.
Toute annulation ou non présentation le jour de votre réservation ne donnera pas droit au remboursement de votre séjour.
Toutes modifications seront acceptées minimum 15 jours avant votre date d'arrivée en fonction des disponibilités. Il vous sera proposé soit de déplacer votre date de réservation ou de vous émettre un avoir valable 6 mois à compter de l'émission de celui-ci.
Toutes annulations seront acceptées minimum 15 jours avant votre date d'arrivée en fonction des disponibilités.
Toutes annulations de 16 à 30 jours avant votre date d'arrivée entrainera un remboursement à hauteur de 50% du montant total de votre séjour.
Secret Suite devra obligatoirement être informé de l'annulation du séjour par email. Les annulations par téléphone ne seront pas prises en compte. Celle-ci sera effective à partir du moment où Secret Suite en aura pris connaissance et qu'un email confirmant l'annulation sera envoyé. Tout départ anticipé ou arrivée retardée ne prétendra à aucun remboursement du paiement du séjour. De même, Secret Suite ne pourra pas être tenu responsable des perturbations ou perte de jouissance du fait d'éléments extérieurs (grève, retard de train, etc.).
Annulation par Secret Suite :
Dans le cas où des impondérables (incendie – dégât – vols etc.) rendraient le logement inaccessible, Secret Suite s'efforcera de proposer au locataire un logement de même confort situé au plus près de celui choisi à l'origine aux même dates et aux mêmes prix. Dans l'impossibilité d'un changement d'hébergement toutes les sommes perçues seront intégralement remboursées.
Durée de la location.
Le séjour ne pourra pas excéder le nombre de nuits indiqué sur l'email de confirmation. Le contrat cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé dans l'email de confirmation, sans qu'il soit besoin de donner congé.
Obligations du locataire.
Le locataire s'engage :
- à ne pas faire rentrer de personnes extérieure à la réservation (rappel: les suites sont pour deux personnes maximum et majeures).
- à ne pas transformer les lieux loués.
- (responsable aux yeux de la loi des dommages de son fait), s'engage à vérifier que son assurance habitation principale comporte une extension garantie villégiature.
- à payer le montant de la réservation aux termes convenus.
- à ne pas fumer ou vapoter dans les logements. Le fait de fumer ou vapoter dans un logement entraînera le paiement d'une indemnité proportionnelle aux frais engagés tels que les frais de blanchisserie, de teinturerie, et des dommages et intérêts compensant le prix des nuits pendant lesquelles le logement ne peut pas être reloué après le départ du locataire. Une pénalité minimale de 150€ sera facturée.
- à ne pas faire rentrer d'animaux dans le logement.
- à ne pas céder ni sous-louer les locaux loués.
- à répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans le logement dont il a la jouissance exclusive, sauf cas de force majeure, faute du propriétaire ou fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
- à ne commettre aucun acte pouvant nuire à la tranquillité des autres habitants de l'immeuble et à respecter le règlement intérieur de l'immeuble et/ou le règlement de copropriété.
- à avertir le propriétaire ou son représentant dans les plus brefs délais dans l'hypothèse où une réparation urgente surviendrait pendant la durée de la location, à permettre au propriétaire ou à tout tiers mandaté par lui d'effectuer les réparations nécessaires et à ne réclamer aucune réduction de loyer de ce fait.
- à rendre le logement dans l'état où il l'a trouvé: propre, le mobilier en place, la vaisselle lavée et rangée ainsi que les poubelles sorties.
- à assumer la seule responsabilité en cas de plainte pour nuisance du voisinage.
Les prix
Les prix sont affichés TTC et peuvent varier selon les périodes.
Attribution de la réservation.
La réservation est attribuée au locataire dont le nom est mentionné dans l'e-mail de confirmation. Elle n'est pas transférable, entière ou partiellement, à des tiers.
Validation des présentes CGV.
Lors du processus de paiement, vous acceptez les présentes conditions en cochant "J`accepte les termes, conditions et politique de confidentialité."
Politique de confidentialité et de gestion des cookies
Cette politique de confidentialité décrit les données personnelles qui sont collectées ou générées (traitées) lorsque vous utilisez les pages internet de Secret Suite (“Site”). Elle explique également la façon dont vos données personnelles sont utilisées, partagées et protégées, les choix dont vous disposez s’agissant de vos données personnelles et la façon dont vous pouvez nous contacter.
Qui est responsable du traitement de vos données personnelles ?
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Pourquoi et comment nous utilisons vos données personnelles ?
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Modifications de notre Politique de Confidentialité.
La législation et les pratiques évoluent au fil du temps. Si nous décidons de mettre à jour notre Politique de Confidentialité, nous publierons les modifications sur notre site internet et vous pourrez voir l'historique dans "Version(s)". Si nous modifions matériellement la façon dont nous traitons vos données personnelles, nous vous ferons parvenir un avertissement préalable ou, dans les cas où la loi l’exige, nous vous demanderons votre autorisation préalablement à la mise en œuvre de ces modifications. Nous vous invitons vivement à lire notre Politique de Confidentialité et à vérifier régulièrement si des modifications y ont été apportées. Cette Politique de Confidentialité a été modifiée pour la dernière fois en Novembre 2020.
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Autres mentions.
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SITE VERSION : 1.2 - 19 NOV 2020